CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Céline PELLAN – Artisan photographe

 

Merci de lire intégralement les Conditions Générales de Vente, il est impératif pour le client (particulier ou professionnel) de prendre connaissances de celles-ci avant validation d'une commande, quelle que soit la manière dont la photographe est sollicité (contact direct, mail, téléphone, site internet, Facebook etc). Ces conditions s'applique d'office à toute demande (prestation, achat), certaines conditions peuvent être modifiées dans le cadre d'un accord écrit convenu entre la photographe et le client avant toute commande.

 

Art. 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services proposés par Céline PELLAN, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 804 219 491 00011 – ci-après dénommée « la photographe », ainsi que les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.

 

Art. 2 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE

 

Droit de propriété intellectuelle

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » - code de la propriété intellectuelle. Les prises de vue réalisées pendant chaque prestation sont protégées par la loi n°57-298 du 11 mars 1957. Toutes les photographies prisent par la photographe appartiennent à cette dernière et sont par conséquent « non libre de droits ». L'utilisation des clichés hors accord écrit entre la photographe et le client est strictement interdite. Toute reproduction et/ou diffusion sur tout support (papier, internet...) et modification (retouches, découpage, remplacement ou effacement de la signature) sont strictement interdites quel qu'en soit l'usage.

Le client n'est pas autorisé à partager sur internet les photographies non signées, recadrées par ses soins, modifiées, dénaturées de la retouche d'origine ou diffuser les captures d'écran détaillées qui peuvent être partagées en privé par la photographe à son client (ex: illustration du travail en détail par des captures d'écran afin de juger de la qualité de la retouche).

Un tiers (personne physique, entreprise ou association autre que le client en personne) n'est pas autorisé à publier un cliché de la photographe sans avoir demandé au préalable une autorisation à la photographe; ce tiers devra obligatoirement contacter la photographe par message privé, par mail ou par courrier afin d'encadrer le partage du cliché concerné. Selon l'utilisation souhaitée, la photographe pourra établir une simple autorisation par message privé (pour des personnes individuelles ou associations à but non lucratif sans démarche de nature commerciale) avec ses conditions d'utilisations; la photographe pourra établir un contrat écrit en bonne et due forme avec facturation dans le cadre d'une utilisation commerciale (ex: illustration pour un site internet, un livre, une revue, journal papier ou numérique etc.).

LE TIERS A L'OBLIGATION DE MENTIONNER LE CRÉDIT PHOTO SOUS LA FORME SUIVANTE: " © Céline PELLAN - Photographe équestre professionnelle ".

Le client ne peut autoriser un tiers à publier une des photographies issue de la prestation, seule la photographe peut autoriser ou ne pas autoriser la diffusion de ses photographies (ex: jeu concours, magazine, journal).

En cas de présence d'une personne physique identifiable sur les photographies souhaitées, le tiers devra impérativement avoir l'accord concernant le droit à l'image de la personne photographiée ou de son tuteur légal; se référer au droit à l'image ci-dessous.

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Droit à l'image

La photographe s'engage à respecter le droit à l'image de son client et ne procédera donc à aucune utilisation sans autorisation écrite (contrat papier). Le droit à l'image ne peut être valide sur l'animal seul. Le client a le droit de décider d’accepter l’utilisation de certaines images et pas d’autres, sur certains supports en particuliers… en concertation avec la photographe. 

Une autorisation écrite sera demandée au client le jour de la réalisation de la séance concernant la diffusion/exploitation (tout support) des clichés où il figure. Dans le cas où la personne photographiée est mineure, le responsable légal majeur devra remplir une autorisation spécifique écrite afin d'encadrer la diffusion des clichés où l'enfant figure. La présence d'un parent (ou des deux) ou du responsable légal lors de la prestation est obligatoire. 

 

Pour la sélection des fichiers, une galerie à titre privée est mise en ligne avec les services de Jingoo (Image-Libre Studio) ; protégée par un mot de passe qui sera communiqué seulement au client. Seul le client pourra décider de transmettre ce mot de passe à d'autres personnes, la photographe se dégage de toute responsabilité liée à cette dernière décision.

 

Le client autorise la photographe à utiliser librement les photographies où il figure sans demander quelconque rémunération.

Seule la photographe est concernée par l'autorisation de diffusion des images, ces droits ne sont pas transmissibles à un tiers. Un tiers a l'obligation de faire une demande d'autorisation pour diffusion des images concernées aux personnes figurant sur les photographies. La photographe ne peut pas délivrer cette autorisation, le tiers devra contacter directement les personnes concernées.

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Art. 3 – TARIFS ET RÈGLEMENT

 

Les tarifs (en euros) sont fixés de manière unilatérale par la photographe.

La photographe s'engage à ne pas modifier ses tarifs après signature d'un devis.

Acompte : un acompte de 30% est demandé à la signature du devis (sauf bon cadeau, cf Art. 5)

Paiement comptant : le client s'engage à régler la facture soit le jour J, soit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

 

Mode de règlement:

✔ par chèque à l'ordre de Céline PELLAN ; par remise en main propre ou par envoi postal

✔ en espèce remise en main propre le jour de la prestation ; les billets de plus de 100€ ne sont pas acceptés

✔ par virement bancaire ; demander un RIB.

 

Le paiement en plusieurs fois fera l'objet d'un contrat écrit et signé par le client et la photographe.

La photographe n'accepte pas d'autre monnaie que l'euro, et ne pratique ni crédit ni escompte en cas de paiement anticipé.

 

Frais de déplacement

Des frais de déplacement sont compris dans la commande si la photographe doit utiliser son propre véhicule ou autre moyen de transport (train, avion etc).

 

Il n'y a pas de frais de déplacement (sauf carburant) dans les cas où :

– le client est dans un rayon de 10km à compter du domicile du photographe (22330 Plessala)

– la photographe est déjà sur place.

 

Dans le cas où le lieu de la prestation excède 10km de distance par rapport au domicile de la photographe, le montant facturé sera de :

→ 0,45€ / km

 

Remise

La photographe peut décider d'établir une remise/réduction en € d'une commande, ou offrir un bon pour une commande (séance photo, tirages, fichiers ou autre) seulement si le client a déjà passé plusieurs commandes, ou dans le cas où plusieurs personnes sont photographiées sur le même lieu la même journée.

 

Art. 4 – DEVIS ET FACTURATION

 

Devis

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remit en main propre, par la poste ou envoyé par mail. La prestation sera engagée à partir du moment où la photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main ou numériquement) et précédée de la formule « Bon pour accord et exécution », accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.

La photographe demandera à ce titre des renseignements pour l’en-tête (et éventuellement envoi postal) tels que : nom, prénom, adresse complète, un numéro de téléphone et un e-mail.

Ces données ne seront pas cédées à des tiers, la photographe s’engage à les garder confidentielles.

 

 

Facture

Une facture sera remise en main propre au client le jour de la prestation, ou sera envoyée ultérieurement par la poste avec accusé de réception. Le règlement doit se faire dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités déterminées par le taux d'intérêt légal en vigueur, sauf commun accord écrit avant prestation entre la photographe et le client.

 

Art. 5 – BON CADEAU

 

Les bons cadeaux sont payables en espèce (remise en main propre), par chèque ou par virement. Le bon numérique (gratuit) est édité et envoyé par mail dans les plus brefs délais.

Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 1 an à compter de l'établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les séances cadeaux sont à régler à la signature du devis & de la facture dans leur intégralité, et ne sont pas soumis à acompte.

Attention: en cas de non paiement de la prestation, le bénéficiaire du bon cadeau ni pourra pas prétendre à sa séance ni à récupérer les photographies de la prestation.

Les frais de déplacement sont à déterminer à la commande (lieu de la séance connu ou dans un périmètre défini).

 

Art. 6 – RÉTRACTATION, REPORT OU ANNULATION DE LA COMMANDE

 

Du photographe

La photographe se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs), voir l'annuler si cette solution s'impose d'elle-même. Si il lui est complètement impossible de reconduire la prestation, la photographe s'engage à rembourser la totalité de la commande en cas de paiement anticipé, acompte comprit.

 

Du client

Le client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, décès). L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte. Dans le cas d'un paiement anticipé, seul 70% du montant total de la prestation pourra être restitué au client (par chèque ou virement). En cas de rétractation, cette dernière doit se faire impérativement dans les 48h avant la prestation. Si la rétractation se fait la veille ou le jour-même, la totalité du montant de la prestation sera facturée.

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Art. 7 – PRISE DE VUE

 

Une heure est fixée impérativement avant la prestation (une journée avant minimum sauf pendant une tournée). Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Un point sera fait quelques jours avant afin de prévenir de mauvaises conditions météorologiques qui pourraient entraver la séance, en concertation avec le client.

 

Il est formellement interdit à d'autres personnes de prendre des photos avec appareils photos, téléphones, tablettes et autres appareils pouvant photographier durant la séance sauf accord du photographe; une simple demande orale suffira en début de séance.

 

Le client s'engage à poser librement et de façon volontaire devant la photographe. Pour les séances animalières, le client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. Il en va de même pour les séances avec parents, enfants, et autres individus participant à la séance. La photographe peut décider d'interrompre les prise de vues si elle juge qu'il y a maltraitance envers l'animal ou d'un autre individu (enfant, amis, parents...).

 

La photographe se réserve le droit de refuser certaines prise de vues si elle estime que la scène est indécente, qu'elle risque de se blesser ou d'endommager son matériel. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements etc).

 

Art. 8 – LIVRAISON

 

Les photographies - incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement - sont téléchargeables en haute définition (HD) dans la galerie privée en ligne au format JPEG. Le photographe demandera au client de choisir ses photos grâce à un fichier PDF qui contiendra des vignettes des photos de la séance avec leur référence correspondante. Dans ce dernier cas, le client devra donner les références complètes de sa sélection par mail, formulaire de contact, messagerie instantanée, SMS, ou par la poste.

Des doublons des fichiers HD au format JPEG signés aux dimensions plus modestes (2000x1333 pixels) seront fournis pour une utilisation personnelle sur internet (réseaux sociaux, blog, forums etc.).

→ Obligatoire: une utilisation commerciale de ces clichés devra donner lieu a une nouvelle commande (vente d'un animal, promotion d'élevage, publicité etc.) et obtenir l’accord de la photographe ; le client devra renseigner la photographe sur la durée, la géographie, la portée, et la finalité de la (ou les) photo(s) souhaitée(s).

 

La photographe ne livre jamais les fichiers brut (RAW) ni les JPEG non traités.

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Délai de livraison fichiers numériques

La photographe s'engage à livrer les fichiers numériques traités/retouchés compris dans la prestation à compter de 20 jours après validation de la sélection et paiement par le client. Pour les reportages mariages ou séance famille lifestyle ce délai peut s’allonger de 60 jours maximum. Si la prestation inclus une clef USB, le délai de livraison peut aller jusqu'à 50 jours.

Si la photographe ne peut respecter ce délai (ex: panne d'ordinateur, incapacité temporaire), le client sera averti dès le jour de la séance.

 

Tirages, albums, autres produits dérivés

Les tirages photos, albums, livres, et autres produits dérivés peuvent être commandés directement depuis la galerie privée en ligne grâce au laboratoire photo de sous-traitance (Jingoo). Si la prestation du Client comprend déjà des tirages ou autres produits, la photographe prend en charge la commande et s’arrangera pour la faire parvenir à votre domicile dans un emballage protégé et adapté. La photographe pourra remettre en main propre les boîtes photos et albums dans le cas où la commande fait suite à un reportage mariage, séance couple et famille lifestyle si le domicile du client n’excède pas 60 km de distance par rapport au domicile de la photographe.

La commande passera obligatoirement par la photographe, ainsi que les livres et boîtes photo.

 

Délai de livraison tirages papier, albums, autre support

- Pour les tirages papier, mugs, tapis de souris, cartes, plexiglass : voir en bas de page les « Conditions générales de vente » sur https://www.jingoo.com/ au point n°5 « Livraison ».

- Pour les boîtes, livres photo et subligraphie : dans le cadre où le délai de livraison par la sous-traitance n'excède pas 3 semaines (ex : fabrication), la photographe s'engage à livrer la commande dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception du règlement. Le client sera informé par la photographe au fur et à mesure de l'avancement de la commande. La photographe décline toute responsabilité qui ne sont pas de son ressort (ex : cas de force majeur, grève de la poste).

 

Art. 9 – STOCKAGE & SAUVEGARDE DES FICHIERS

 

La photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté ; incendie, vol, inondation...) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. La photographe assure une double sauvegarde, soit une copie sur deux disques durs différents. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques, tirages papier, albums et tout produit issu de commande, et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, cartes, CD ou autre support de stockage). Toute perte de produits issus d'une commande - une fois remit au client - ne pourra donner lieu à quelconque compensation ou renouvellement de commande à titre gratuit.

 

Art. 10 – CONFIDENTIALITÉ

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Les données